1. Préambule
Le site Accord Senior est un site de la société WEEDEV ASSURANCES. La société WEEDEV ASSURANCES, société par actions simplifiée (SAS), est spécialisée dans les activités des agents et courtiers d'assurances. Son siège social se situe au 114 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN : 912 448 974. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR47 912 448 974. Son président est la société WEEDEV, représentée par ses directeurs généraux Léo Hauet et Killian Le Menestrel.
2. Définitions
Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le « Site » désigne le site ACCORD SENIOR.
La « Société » désigne WEEDEV ASSURANCES SAS, créateur et propriétaire du Site.
Est un « Utilisateur » toute personne physique qui utilise le Site, et qui souhaite entrer en contact avec un Professionnel pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, au travers de la mise en relation par WEEDEV ASSURANCES SAS.
Est un « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et fait appel à la Société aux fins de la création ou de l'utilisation d'un Site de mise en relation avec des Utilisateurs susceptibles d'être intéressés par les produits ou les services proposés par le Professionnel.
L'Utilisateur pourra devenir un « Client » du Professionnel en cas de contrat conclu entre eux.
La « Législation Applicable » désigne toute norme ou réglementation se rapportant à l'activité de navigation sur un site en ligne, notamment les règles liées à la propriété intellectuelle et celles contenues dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
3. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société et les Utilisateurs qui accèdent au Site ou utilisent ses services. L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
En conséquence, le fait d'utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU. A cet effet, la Société invite l'Utilisateur à lire attentivement les CGU. L'Utilisateur déclare et garantit avoir lu et compris les CGU.
4. Prestation de la Société
La Société met en relation l'Utilisateur avec le Professionnel. Pour cela, l'Utilisateur doit remplir les champs obligatoires de l'interface de mise en relation. En remplissant ces champs et en cliquant sur le bouton « envoyer », l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation et demande l'exécution immédiate du service, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation.
La liste de nos Partenaires est disponible dans notre Politique de confidentialité.
5. Accessibilité du Site
La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessives.
Toutefois, la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l'accès au Site. En particulier, la Société peut être amenée à réaliser des travaux d'entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d'interrompre temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.
La Société s'engage à ce que le Site soit accessible, mais ne pourra être tenu responsable en cas de bug ou d'inaccessibilité résultant d'un fournisseur d'accès internet, d'une mauvaise couverture internet ou encore d'un cas de force majeure.
Tout Utilisateur présent sur le Site est présumé majeur jusqu'à preuve du contraire.
6. Utilisation et navigation Licite du Site
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et raisonnable, et à ne pas détourner des fonctionnalités que celui-ci propose.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour toute utilisation détournée du Site par l'Utilisateur, en dehors des fonctionnalités prévues.
L'Utilisateur est informé que sa responsabilité pourra être engagée à la hauteur des préjudices subis par la Société conformément à l'article 8 des Présentes.
7. Prix
L'accès au Site et la mise en relation avec les Professionnels sont gratuits pour les Utilisateurs.
8. Responsabilité
8.1. De la Société
Elle exécute ses obligations de moyens de bonne foi et ne peut être tenue responsable en cas de faute d'un tiers, de l'Utilisateur, du Professionnel ou de force majeure.
8.2. De l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur, et notamment sans s'y limiter à ne pas réaliser d'actes de parasitisme ou de concurrence déloyale. Il engage sa responsabilité en cas de préjudice causé à la Société.
L'Utilisateur est responsable des dommages, directs et indirects, qui lui seraient imputables et notamment en cas de manquement à ses obligations au titre de la des Présentes ou à la Législation Applicable.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que :
- La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens pour l'ensemble des services qu'elle propose ;
- La Société n'intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et l'Utilisateur ;
- La Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause.
9. Propriété intellectuelle
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, et le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.
En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l'un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l'autorisation écrite et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l'y autorise. A défaut de cette autorisation, toute représentation totale ou partielle du site et des éléments le composant, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait soit une contrefaçon sanctionnée par les article L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, soit un acte de concurrence déloyale sanctionné par l'article 1240 du Code civil.
Les marques de la Société et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques, toute modification, toute altération de ces marques et/ou logos sans l'autorisation expresse de la Société sont donc prohibées, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur déclare et garantit être informé qu'en cas de manquement à l'une quelconque de ces obligations, il s'expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
10. Données personnelles et témoins de connexion
10.1. Cookies
Pour plus d'informations sur l'usage des cookies sur notre Site, veuillez vous référer au lien suivant : Politique de gestion des cookies
10.2. Données personnelles
Pour plus d'informations sur l'usage de vos données personnelles sur notre Site, veuillez vous référer au lien suivant : Politique de Confidentialité et de Protection des données
11. Modifications des CGU
La Société peut modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU s'appliqueront dès leur mise en ligne.
12. Divers
Si une disposition des CGU est jugée nulle, les autres resteront en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut s'adresser au service client à l'adresse suivante : 114 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt ou par mail : dpo@hipto.com.
A défaut de résolution amiable, l'Utilisateur pourra saisir les juridictions compétentes (Nanterre, lieu de prestation ou lieu de domicile de l'Utilisateur).
Dernière version – 17 juin 2025